- Il est possible d'acheter/vendre en occasion sur les sites (particulier a particulier également) et dans les magasins en matérialisé.
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Citation:
Dans sa réponse, la ministre de la Culture précise avant tout qu'il « convient de distinguer la vente de jeux vidéo physiques (jeux pour consoles ou PC) et la vente dématérialisée qui suppose une exploitation de l'œuvre de manière immatérielle. Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible », dit-elle.
- La location est impossible (a cause des droits de l'auteur comme pour la musique) me se fait au détriment de la loi parfois.
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Peu de perspectives pour le développement d’une offre légale
Les jeux vidéo se trouvent donc actuellement dans la même situation que les acquisitions de CD musicaux depuis des années : ils ne peuvent être mis en prêt que sur la base d’une simple tolérance de fait, les titulaires de droits type SACEM n’ayant jamais réagi pour faire cesser cette activité ou demander qu’elle soit compensée par une rémunération. Mais le fait que le prêt de CD soit toléré ne le rend pas légal pour autant et les ayants droit conservent théoriquement leur faculté d’agir à tout moment.
Le rapport essaie d’envisager des pistes qui permettraient, comme c’est le cas pour les DVD par exemple, de construire une offre légale de jeux vidéo sur base contractuelle en négociant directement ou indirectement avec les titulaires de droits
La ministre conclut donc qu’un particulier « ne dispose pas du droit de revendre d'occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée. Que cela concerne les jeux vidéo dématérialisés sur consoles (30 % du marché), les jeux vidéo sur PC, dont 90 % sont acquis par voie de téléchargement, ou encore les jeux mobiles destinés aux téléphones et aux tablettes, le jeu acquis ne peut pas faire l'objet d'une revente. »
- Le remboursement en dématérialisé est seulement possible sur Steam sous condition de moins de 2h de temps de jeu sans dépasser 14 jours, les autres store non.
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Peu importe. Après avoir effectué une demande via help.steampowered.com, Valve accordera un remboursement si la demande est effectuée dans les 14 jours suivants l'achat et si le jeu n'a pas été utilisé plus de 2 heures. Plus de détails ci-dessous, sachez que vous pouvez tout de même effectuer une demande de remboursement si les conditions ne sont pas remplies.
=> Cocasse comment la ministre s’exprime dessus, vous ici considérez la boite comme "possédé", elle considère le demat comme possédé, si on pense signification stricte elle n'a pas tord, quand tu prête un jeu boite tu ne le possède plus physiquement a la maison alors qu'en demat il n'y a que toi qui peut l'utiliser ^^.
Et la flemme de chercher d'autres trucs, faites la même chose.
- Il est possible d'acheter/vendre en occasion sur les sites (particulier a particulier également) et dans les magasins en matérialisé.
- La location est impossible (a cause des droits de l'auteur comme pour la musique) me se fait au détriment de la loi parfois.
- Le revente du dématérialisé est impossible.
Oui c'est ce que qu'on dit depuis le début XD
quand tu dis "vendre sur les sites", c'est bien que tu passes par un intermédiaire plus ou moins spécialisé dans la vente d'occasion. C'est pas une affaire que tu monte de toute pièce sans contrôle de l'Etat. Quand tu achète sur Amazon, toi c'est transparent mais indirectement tu verses une taxe que assume Amazon (je voulais prendre LeBonCoin mais n'ayant jamais commandé dessus, je veut pas dire d’ânerie). Et par ailleurs, ça reste réglementé notamment un tas de normes légales comme la transparence des CGV (conditions), le prix, l'anonymat des infos,..etc.... Et même particulier à particulier, c'est réglementé et tu as un intermédiaire, c'est pas du gré-à-gré dans la rue XD.
Après sur les remboursement de dématérialisé je sais que c'est assez complexe et que le Nintendo-Shop ou d'autres plateformes se sont fait épinglés plusieurs fois car justement leurs conditions de remboursement ne sont pas suffisamment claires, notamment les précommandes chez Nintendo dont le remboursement est très compliqué.
J'ai cherché les ventes de particulier a particulier sans passer par les sites mais j'ai pas trouvé, sinon j'ai pu lire que si tu fais ça en un certains nombre d'exemplaires tu dois te déclarer comme commerçant sinon tu paye une amende.
J'ai lu également que la vente a contenu illicite est interdite aux mineurs, du genre un des jeux interdit ou on peut tripoter les boobs des filles et petites filles "ça fait pedo" et il est interdit en Angleterre.
J'ai cherché les ventes de particulier a particulier sans passer par les sites mais j'ai pas trouvé, sinon j'ai pu lire que si tu fais ça en un certains nombre d'exemplaires tu dois te déclarer comme commerçant sinon tu paye une amende.
C'est ce que je me tue à dire (:P) et c'est le cas pour quasiment (99% je dirais^^) n'importe quel produit de consommation.
Et pour 1000 raisons :
- savoir d'où provienne tes revenus
- contrôler les flux (éviter les dérives de trafic, le libre arbitre, la sécurisation du paiement, anonymisation des acheteurs)
- taxer notamment avec la TVA qui est purement une redistribution de la richesse générée et notamment des services marchands (Taxe sur la Valeur Ajoutée, c'est explicite).
- réguler le marché, c-à-d, donner l'information complète à tout offreur et demander potentiel (en connaissant les conditions de vente, la transparence, t'es sensé pouvoir justifier toutes tes ventes par une facture reprenant les normes légales comme vendeur, prix, quantité, moyen de paiement,etc....)
- etc....etc....
Après le fisc n'a pas les moyens de TOUT contrôler, donc si t'as vendu à un pote dans la rue, on va pas te reprendre.
Bein oui je veux bien, mais on est entrain de me dire que je raconte des conneries alors je suis parti chercher sur google.
Pour les sites les precos sont remboursables.
Sur les stores non peut être M$, ils en avaient parlé.
Pour le machin participatif ça dépend de la close signé, "j’accepte blabla..." si ça dit que tu peux récupérer ce que t'as donné ou pas.
Récemment il y a un jeu qui est devenu gratuit (prévu payant au départ) et tous ceux qui avaient participé n’étaient pas remboursé.
Non mais après Nexy comme les autres, vous pouvez me sortir des exemples à foison
Faut savoir que la fiscalité reste quelquechose de très complexe à appliquer surtout dans le domaine international bien qu'une réglementation s'applique.
Et c'est évident que TOUT le monde ne respecte pas forcément les règles comme pour tout sinon on aurait pas d'instances, de lois, de tribunaux,....etc
N.B : et justement, les achats en ligne et particulièrement les achats dématérialisés restent plus complexes surtout le remboursement. Là on parle de Internet, international et démat, c'est forcément + compliqué à réguler que le boulanger français du coin qui n'a pas bougé depuis 20 ans
Citation:
Pour les sites les precos sont remboursables.
je sais pas si c'est obligatoire mais l'essentiel est que le mec qui préco soit informé de manière transparente.
Oui c'est à ça que sert les CGV dont tout le monde se fout XD (moi compris !^^)
ça me rappelle l'épisode South Park où Kyle n'arrête pas d'accepter sans lire de se faire enculer par Apple XD
En fait ce qu'il faut c’est faire la part des choses et ici c’est ça le problème.
- J'aime et je fais est une chose
- La règle a respecter est une autre chose
Depuis le début on dirait que je prend parti de quelque chose alors que je joue parfois en émulation, j’achète des jeux en boite, je les revend etc, mais on parle pas de moi.
Donc oui il y a des choses qui se font et qui sont toléré mais sont pas toujours légale et c'est de ça dont on parlait.
Après oui je suis peut être têtu comme un âne ou borné j'ai peut être même des cornes, le truc c’est juste que quand je dis quelque chose de valable faut l'accepter et quand c’est pas valable me dire que je me trompe, et j'accepte volontiers qu'on me montre mes erreurs, bon au départ je voulais pas aller chercher les réponses car j'avais deja entendu certains trucs et pas dans les bistros dans lesquelles je ne vais pas.
Donc oui il y a des choses qui se font et qui sont toléré mais sont pas toujours légale et c'est de ça dont on parlait.
C'est pas que c'est toléré, c'est que tu n'as pas les moyens forcément mis en face (pas un reproche j'explique juste la phrase suivante)
C'est comme un mec qui jette sa clope par terre dans la rue ou mieux son chewing gum, t'as pas des sondes de partout ou un flic à chaque parcelle qui va te goaler au moindre écart, c'est impossible.
Vous me rappelez une camarade au CM de droit qui posait tout le temps la question "ahhh mais si tel patron fait ça ou ça ?" et le prof répondait à chaque fois bah que "le monde est pas bisounours" lol pour simplifier
Concrètement, je pige rien de votre débat en fait XD Vous cherchez à démontrer quoi ?
Et sinon quand j'ai évoqué tous les trucs plus haut c'est pour un jeu acquis légalement et pas des copies ni des trucs tombés du camion, fallait le stipuler vraiment?
Il est même interdit de vendre un produit avant l'annonce de son jour de sortie, et ça se fait aussi, c'est cadeau.
Ce que tu me dis la c’est la même chose, c'est toléré car personne n'est a cheval 24/24 dessus donc les gens le font mais c'est quand même pas légal, et je crois que c'est ce le débat non? ^^
:P
Je suis aller voir l'ami google (comme d'hab) et:
- Il est possible d'acheter/vendre en occasion sur les sites (particulier a particulier également) et dans les magasins en matérialisé.
- La location est impossible (a cause des droits de l'auteur comme pour la musique) me se fait au détriment de la loi parfois.
- Le revente du dématérialisé est impossible.
https://www.developpez.com/actu/113211/France-la-ministre-de-la-Culture-rejette-la-legalite-de-la-revente-de-jeux-video-dematerialises-estimant-qu-ils-ne-sont-pas-de-simples-logiciels/
- Le remboursement en dématérialisé est seulement possible sur Steam sous condition de moins de 2h de temps de jeu sans dépasser 14 jours, les autres store non.
=> Cocasse comment la ministre s’exprime dessus, vous ici considérez la boite comme "possédé", elle considère le demat comme possédé, si on pense signification stricte elle n'a pas tord, quand tu prête un jeu boite tu ne le possède plus physiquement a la maison alors qu'en demat il n'y a que toi qui peut l'utiliser ^^.
Et la flemme de chercher d'autres trucs, faites la même chose.
Oui c'est ce que qu'on dit depuis le début XD
quand tu dis "vendre sur les sites", c'est bien que tu passes par un intermédiaire plus ou moins spécialisé dans la vente d'occasion. C'est pas une affaire que tu monte de toute pièce sans contrôle de l'Etat. Quand tu achète sur Amazon, toi c'est transparent mais indirectement tu verses une taxe que assume Amazon (je voulais prendre LeBonCoin mais n'ayant jamais commandé dessus, je veut pas dire d’ânerie). Et par ailleurs, ça reste réglementé notamment un tas de normes légales comme la transparence des CGV (conditions), le prix, l'anonymat des infos,..etc.... Et même particulier à particulier, c'est réglementé et tu as un intermédiaire, c'est pas du gré-à-gré dans la rue XD.
Après sur les remboursement de dématérialisé je sais que c'est assez complexe et que le Nintendo-Shop ou d'autres plateformes se sont fait épinglés plusieurs fois car justement leurs conditions de remboursement ne sont pas suffisamment claires, notamment les précommandes chez Nintendo dont le remboursement est très compliqué.
https://www.quechoisir.org/actualite-plateformes-de-jeux-video-nintendo-epingle-pour-ses-conditions-de-ventes-n52380/
C'est un exemple, je suis pas là pour dire du mal de Nintendo en particulier :P, je l'avais en tête c'et tout.
J'ai cherché les ventes de particulier a particulier sans passer par les sites mais j'ai pas trouvé, sinon j'ai pu lire que si tu fais ça en un certains nombre d'exemplaires tu dois te déclarer comme commerçant sinon tu paye une amende.
J'ai lu également que la vente a contenu illicite est interdite aux mineurs, du genre un des jeux interdit ou on peut tripoter les boobs des filles et petites filles "ça fait pedo" et il est interdit en Angleterre.
C'est ce que je me tue à dire (:P) et c'est le cas pour quasiment (99% je dirais^^) n'importe quel produit de consommation.
Et pour 1000 raisons :
- savoir d'où provienne tes revenus
- contrôler les flux (éviter les dérives de trafic, le libre arbitre, la sécurisation du paiement, anonymisation des acheteurs)
- taxer notamment avec la TVA qui est purement une redistribution de la richesse générée et notamment des services marchands (Taxe sur la Valeur Ajoutée, c'est explicite).
- réguler le marché, c-à-d, donner l'information complète à tout offreur et demander potentiel (en connaissant les conditions de vente, la transparence, t'es sensé pouvoir justifier toutes tes ventes par une facture reprenant les normes légales comme vendeur, prix, quantité, moyen de paiement,etc....)
- etc....etc....
Après le fisc n'a pas les moyens de TOUT contrôler, donc si t'as vendu à un pote dans la rue, on va pas te reprendre.
Bein oui je veux bien, mais on est entrain de me dire que je raconte des conneries alors je suis parti chercher sur google.
Pour les sites les precos sont remboursables.
Sur les stores non peut être M$, ils en avaient parlé.
Pour le machin participatif ça dépend de la close signé, "j’accepte blabla..." si ça dit que tu peux récupérer ce que t'as donné ou pas.
Récemment il y a un jeu qui est devenu gratuit (prévu payant au départ) et tous ceux qui avaient participé n’étaient pas remboursé.
Non mais après Nexy comme les autres, vous pouvez me sortir des exemples à foison
Faut savoir que la fiscalité reste quelquechose de très complexe à appliquer surtout dans le domaine international bien qu'une réglementation s'applique.
Et c'est évident que TOUT le monde ne respecte pas forcément les règles comme pour tout sinon on aurait pas d'instances, de lois, de tribunaux,....etc
N.B : et justement, les achats en ligne et particulièrement les achats dématérialisés restent plus complexes surtout le remboursement. Là on parle de Internet, international et démat, c'est forcément + compliqué à réguler que le boulanger français du coin qui n'a pas bougé depuis 20 ans
je sais pas si c'est obligatoire mais l'essentiel est que le mec qui préco soit informé de manière transparente.
Oui c'est à ça que sert les CGV dont tout le monde se fout XD (moi compris !^^)
ça me rappelle l'épisode South Park où Kyle n'arrête pas d'accepter sans lire de se faire enculer par Apple XD
En fait ce qu'il faut c’est faire la part des choses et ici c’est ça le problème.
- J'aime et je fais est une chose
- La règle a respecter est une autre chose
Depuis le début on dirait que je prend parti de quelque chose alors que je joue parfois en émulation, j’achète des jeux en boite, je les revend etc, mais on parle pas de moi.
Donc oui il y a des choses qui se font et qui sont toléré mais sont pas toujours légale et c'est de ça dont on parlait.
Après oui je suis peut être têtu comme un âne ou borné j'ai peut être même des cornes, le truc c’est juste que quand je dis quelque chose de valable faut l'accepter et quand c’est pas valable me dire que je me trompe, et j'accepte volontiers qu'on me montre mes erreurs, bon au départ je voulais pas aller chercher les réponses car j'avais deja entendu certains trucs et pas dans les bistros dans lesquelles je ne vais pas.
C'est pas que c'est toléré, c'est que tu n'as pas les moyens forcément mis en face (pas un reproche j'explique juste la phrase suivante)
C'est comme un mec qui jette sa clope par terre dans la rue ou mieux son chewing gum, t'as pas des sondes de partout ou un flic à chaque parcelle qui va te goaler au moindre écart, c'est impossible.
Vous me rappelez une camarade au CM de droit qui posait tout le temps la question "ahhh mais si tel patron fait ça ou ça ?" et le prof répondait à chaque fois bah que "le monde est pas bisounours" lol pour simplifier
Concrètement, je pige rien de votre débat en fait XD Vous cherchez à démontrer quoi ?
Et sinon quand j'ai évoqué tous les trucs plus haut c'est pour un jeu acquis légalement et pas des copies ni des trucs tombés du camion, fallait le stipuler vraiment?
Il est même interdit de vendre un produit avant l'annonce de son jour de sortie, et ça se fait aussi, c'est cadeau.
Ce que tu me dis la c’est la même chose, c'est toléré car personne n'est a cheval 24/24 dessus donc les gens le font mais c'est quand même pas légal, et je crois que c'est ce le débat non? ^^